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Mise en place au 01/01/2019 du Fichier des véhicules assurés (FVA) pour lutter contre la conduite sans assurance

01 Janvier 2019

  • Pourquoi ?

Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en France, en 2016, 700.000 personnes roulaient sans assurance et 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré.

Afin de lutter contre la conduite sans assurance et faciliter le contrôle des forces de l’ordre, la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n°22018-644 du 20 juillet 2018 paru au journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier en place depuis le 1er janvier 2019.

  • En quoi cela consiste-t-il ?

Ce fichier est constitué des immatriculations des véhicules assurés, auto et moto, que les assureurs ont l’obligation de communiquer.

Si une immatriculation ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, les forces de l’ordre pourront verbaliser le conducteur considérant qu’il n’est pas assuré.

  • Quelles sanctions ?

Les sanctions peuvent être très lourdes : jusqu’à 3750€ d’amende et des peines complémentaires comme notamment la suspension du permis de conduire pendant 3 ans. Au-delà du risque de condamnation individuelle en cas de dommages corporels lourds sur des victimes et qui peuvent se chiffrer en millions d’euros.

  • Comment éviter tout risque d’amende ?

Il est important que chaque conducteur ou chaque entreprise détentrice d’une flotte automobile, vérifie la concordance du numéro d’immatriculation y figurant avec celui de la plaque d’immatriculation du véhicule concerné. En cas de différence, qui peut notamment être due à une erreur de caractère, n’hésitez pas à contacter votre courtier dès que possible.

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RGPD (French)/ GDPR (English) - General Data Protection Regulation

RGPD (French)/ GDPR (English) – General Data Protection Regulation

Règlement européen sur la protection des données (RGPD), tous concernés

01 Juin 2018

  • Pourquoi ?

En vertu de l’article 8 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et de l’article 16 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement européen, tous deux rappelés en préambule du RGPD, la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

A l’ère du digital, des réseaux sociaux et du « big data », l’Union Européenne a souhaité encadrer l’utilisation des données à caractère personnel afin de protéger la liberté et les droits fondamentaux des personnes physiques quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence.

  • Qui est concerné ?

Les acteurs de la vie économique (entreprises privées, collectivités publiques, associations etc.) effectuant de la collecte et/ou du traitement de données sont tenus de se conformer au RGPD entré en application le 25 mai 2018. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union Européenne, mais aussi tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens. A noter que le RGPD concerne également les sous-traitants, c’est-à-dire toute structure qui traiterait ou collecterait des données pour le compte d’une autre entité.

  • Qu’est-ce qui relève des données personnelles ?

Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable ». Il existe ainsi 2 types d’identification. L’identification directe (nom, prénom, etc.) et l’identification indirecte (identifiant, numéro, etc.).

Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles sont effectués, on considère qu’il s’agit de traitement de données. La CNIL donne les actions suivantes à titre d’exemple du traitement des données : la tenue d’un fichier de ses clients, la collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire ou encore la mise à jour d’un fichier de fournisseurs.

A noter qu’un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé. Les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

  • Qu’est-ce qu’implique le RGPD ?

Les entités collectant ou traitant des données doivent s’assurer que les données collectées servent bien l’objectif prévu c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela leur serait utile un jour. Ainsi, à chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit être à la fois légal et légitime au regard de l’activité professionnelle exercée.

Elles doivent également veiller à ce que les données qu’elles collectent soient protégées et non divulguées à des tiers.

  • Quelles sanctions ?

En cas de violation du RGPD, les sanctions peuvent être très lourdes et s’élever jusqu’à 20.000.000 d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, à 4% de son chiffre d’affaire mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu). Le montant des amendes est variable en fonction de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et compte tenu de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes affectées et le niveau de dommages qu’elles ont subi. Le degré de responsabilité du responsable de traitement ou du sous-traitant est également pris en compte ainsi que les différentes mesures techniques et organisationnelle déjà mises en place pour assurer la conformité de la société.

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photo-groupe-france-courtage-rue-chauchat-parisLe Groupe France Courtage et ses filiales implantées à Paris déménagent dans le 9ème arrondissement de Paris 

23 Septembre 2016

Nous avons le plaisir de vous informer du déménagement de l’ensemble des collaborateurs du Groupe France Courtage et de ses filiales implantées à Paris.

Voici nos nouvelles coordonnées depuis le 23 septembre 2016 :
Groupe France Courtage
23, rue Chauchat
75009 Paris

Ces nouveaux locaux réunissent les équipes exerçant dans l’ensemble de nos cabinets spécialisés : INTER COURTAGE ASSURANCES, CAPDET RAYNAL , INTER PREVOYANCE, KOHLER ASSURANCES, ASTER et DELTASSUR.

Vos interlocuteurs habituels restent joignables aux mêmes coordonnées (mail, téléphone…).

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logo Rio 2016GFC s’engage auprès des athlètes qui participeront aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016 au travers de son programme : Objectif Médailles

13 Mai 2016

Assurer une performance sportive constitue une solution gagnant/gagnant qui valorise à la fois l’investissement  des partenaires (sponsors, Fédérations…) et les exploits des sportifs. Un savoir-faire reconnu que CAPDET RAYNAL, la filiale spécialiste des assurances du monde sportif de Groupe France Courtage est heureux d’apporter à ses clients. Nos solutions innovantes ont déjà permis de récompenser de nombreux athlètes dans des conditions parfois plus intéressantes qu’un sponsoring classique.

ASSURANCE PRIME DE PERFORMANCE : « Récompensons ensemble les sportifs qui porteront vos couleurs au plus haut »
Un objectif sportif peut s’assurer. Lors des précédents Jeux de Londres, certaines fédérations ou structures ont pu offrir à leurs athlètes une prime complémentaire à celle versée par l’Etat. Cette récompense peut être versée par l’intermédiaire d’un contrat prime de performance.

Qui peut assurer un objectif sportif ? 
Le souscripteur d’un contrat prime de performance peut être :
▪ Le sportif lui-même et sa structure d’entrainement
▪ Sa fédération
▪ Ses partenaires et sponsors

Comment assurer un objectif sportif ?
En concertation avec nos services, un objectif et une récompense sont soumis à un assureur. Le souscripteur paye une prime d’assurance en fonction de la probabilité d’atteindre l’objectif. L’Assureur indemnise la récompense dans les jours qui suivent l’officialisation de la performance.

assurance prime performance

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2024runnersPermis de construire : la fin des recours abusifs ?

1er Mars 2016

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2014, devant la croissance de recours dits abusifs a restreint l’intérêt à agir des requérants et offert au juge administratif la possibilité de condamner l’auteur d’un recours malveillant à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis s’il « a subi un préjudice excessif, excédant la défense des intérêts légitimes du requérant ».

Aujourd’hui, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer également sur certaines pratiques abusives consistant à exercer des recours en annulation de permis de construire. En effet, certains recours avaient pour but principal de faire pression sur les promoteurs qui, eu égard aux coûts très importants représentés par l’immobilisation du chantier, avaient tout intérêt à dédommager les requérants pour qu’ils se désistent. Ainsi, dans un arrêt du 22 janvier 2014 (Cass. Crim., 22 janvier 2014, n°12-88042), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 novembre 2012 qui avait condamné 6 personnes à des peines de prison avec sursis et de lourdes amendes pour escroqueries et tentatives d’escroquerie. Ces personnes avaient introduit des recours à l’encontre de permis de construire pour des projets immobiliers d’envergure. Les recours avaient abouti pour, certains d’entre eux, à des transactions faisant apparaître des indemnités de plusieurs millions d’euros et avaient été exercés sous couvert de prêtes noms. La Cour de Cassation confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel retient que « si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, son utilisation, hors le dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime et après qu’un intérêt à agir eut été artificiellement créé dans le seul but d’obtenir le versement de sommes au titre d’une transaction, constitue une manœuvre déterminante de la remise des fonds ». Elle caractérise ainsi l’infraction pénale d’escroquerie en ses deux éléments constitutifs (matériel et intentionnel) : l’existence de manœuvres frauduleuses à l’origine du versement des fonds. Reste à vérifier si le nombre de recours exercés à l’encontre des permis de construire va diminuer sensiblement à la suite de cet arrêt.
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Zusammenhalt PapiermännchenVadémécum du contrat responsable

15 Décembre 2015

Toutes les entreprises doivent mettre en place, à titre obligatoire et au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016, une couverture minimale de santé, dite « panier de soins », dont la moitié du financement sera assurée par l’employeur. Ce contrat collectif devra en outre respecter les critères de prise en charge des « contrats responsables ».

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Pour cette deuxième conférence organisée par Val de France Courtage (Groupe France Courtage), l’ANI était à l’honneur.

Généralisation de la complémentaire santé. Quelles conséquences pour les employeurs et salariés ? Comment mettre en œuvre cette réforme et en faire un levier de votre politique sociale ?

Christian Acknin, Responsable du Développement au sein de la Direction du Marketing de Generali et François Béguigné, Responsable commercial région IDF-Est de la Direction de la Distribution de Generali nous ont éclairés sur ces enjeux.

Nos équipes techniques et commerciales restent à votre écoute pour vous fournir toute information et conseil complémentaires pour vous accompagner sur ces questions.

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De plus en plus de sociétés sont victimes d’une cyber attaque. Les dégâts provoqués chaque année sont de plus en plus élevés pour les PME : vol et violation de la confidentialité des données, risques médiatiques et de réputation pour l’entreprise…

Beaucoup d’entreprises sous-estiment ces cyber risques et ne sont toujours pas préparées à faire face à ces attaques.

Philippe Gaillard, Directeur des Risques Techniques d’Axa Entreprises et Sébastien Héon, Directeur des Relations Institutionnelles d’Airbus Defense and Space CyberSecurity étaient nos invités.

Ils nous ont détaillé les menaces et les tendances les plus importantes en termes de sécurité informatique et ont exposé les solutions à y apporter.

Nos équipes techniques et commerciales restent à votre écoute pour vous fournir toute information et conseil complémentaires pour vous accompagner dans la maîtrise de ces risques.

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