• Pourquoi ?

Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en France, en 2016, 700.000 personnes roulaient sans assurance et 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré.

Afin de lutter contre la conduite sans assurance et faciliter le contrôle des forces de l’ordre, la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n°22018-644 du 20 juillet 2018 paru au journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier en place depuis le 1er janvier 2019.

  • En quoi cela consiste-t-il ?

Ce fichier est constitué des immatriculations des véhicules assurés, auto et moto, que les assureurs ont l’obligation de communiquer.

Si une immatriculation ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, les forces de l’ordre pourront verbaliser le conducteur considérant qu’il n’est pas assuré.

  • Quelles sanctions ?

Les sanctions peuvent être très lourdes : jusqu’à 3750€ d’amende et des peines complémentaires comme notamment la suspension du permis de conduire pendant 3 ans. Au-delà du risque de condamnation individuelle en cas de dommages corporels lourds sur des victimes et qui peuvent se chiffrer en millions d’euros.

  • Comment éviter tout risque d’amende ?

Il est important que chaque conducteur ou chaque entreprise détentrice d’une flotte automobile, vérifie la concordance du numéro d’immatriculation y figurant avec celui de la plaque d’immatriculation du véhicule concerné. En cas de différence, qui peut notamment être due à une erreur de caractère, n’hésitez pas à contacter votre courtier dès que possible.

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